Une fuite sur canalisation enterrée peut être constatée tardivement, soit par avertissement du fournisseur d’eau, soit à réception de la facture. Pendant ce temps l’eau coule…
Cette surconsommation peut avoir un coût important et mettre en péril l’équilibre financier de la copropriété.
Ce qui est prévu
La loi Warsmann permet depuis juillet 2013 de voir ramener le montant de la facture
au double de sa consommation moyenne, l’excédent étant l’affaire du fournisseur d’eau.
En effet, le Code Général des Collectivités prévoit que « […] L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédent le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans un délai d’un mois à compter de l’information, la facture de réparation de la fuite. »
Ce que vous devez faire
En cas de fuite et de surconsommation, vous devez, dans le mois qui suit la réception de la facture ou de l’avis de surconsommation :
- faire rechercher la fuite si elle n’est pas visible,
- faire procéder à sa réparation,
- adresser une demande de dégrèvement au service des eaux en justifiant de la réparation réalisée.
A défaut de réalisation de ces démarches dans le délai d’un mois, votre demande de dégrèvement sera rejetée.
Et l’assureur?
Nos intercalaires comportent une garantie perte d’eau, plafonnée et assortie d’une franchise.
N’hésitez donc pas à nous déclarer toute perte d’eau, non remboursable par le service des eaux, en joignant à votre déclaration:
- facture et rapport de recherche de fuite,
- facture de réparation,
- copie de votre demande de dégrèvement et réponse du service des eaux,
- copie des 3 dernières factures de consommation sur la période équivalente.
Source: odealim.com
